Quel régime TVA me convient le mieux ?
La TVA est une matière importante à prendre en compte lors du lancement ou en cours d’évolution d’une activité d’indépendant.
Si l’assujettissement TVA n’est pas un choix, il existe néanmoins un mécanisme de simplification destiné aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires réduit : le régime de la franchise.
Ce régime de simplification est facultatif, au choix de l’assujetti. Il convient dès lors de le comparer au régime ordinaire pour déterminer lequel sera le plus pertinent pour votre entreprise.
Conditions d’accès au régime de la franchise
Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise doit :
- Effectuer des livraisons de biens et/ou des prestations de services qui seraient normalement soumises à TVA ;
- Avoir un chiffre d’affaires annuel de moins de 25.000,00 €.
Il existe toutefois des secteurs d’activités qui sont exclus, à savoir :
- Les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers au sens du code TVA (à comprendre les opérations relatives à un bien immeuble par nature) ;
- Les entreprises du secteur HoReCa soumises à l’obligation de système de caisse enregistreuse « Black Box » ;
- Les entreprises du secteur des déchets, débris et/ou matériaux usagés ;
- Les entreprises faisant usage de certains autres régimes spéciaux.
Nous pouvons noter qu’il n’est aucunement fait distinction entre les personnes physiques et les personnes morales (asbl, sociétés) qui ont donc toutes droit à ce régime.
Comparatif régime de la franchise VS régime ordinaire
Le régime de la franchise repose sur un concept, simplifier les obligations TVA. Voyons donc les principales différences entre les deux régimes :
| Régime de la franchise | Régime ordinaire | |
| Identification à la TVA (formulaire 604A) |  | |
| Applique de la TVA sur les ventes |  | |
| Droit à déduction de la TVA sur les achats | | |
| Dépose des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) | | |
| Dépose un listing client annuel | | |
Nous pouvons distinguer deux tendances de cette rapide comparaison :
- Un aspect financier avec la dispense d’application de la taxe sur les ventes qui va de pair avec la perte du droit à déduction de la TVA ;
- Un aspect administratif avec la dispense de dépôt de déclarations périodiques.
Et donc, comment choisir ?
Compte tenu de ces quelques différences fondamentales, analysons la situation de votre entreprise par le biais de quelques questions :
- Est-ce que ma clientèle est en droit de déduire la TVA ?
Cette question est en lien direct avec le fait d’appliquer ou non de la TVA sur ses ventes. En effet, le client qui ne peut récupérer la TVA raisonnera sur le prix total payé, qu’il y ait une taxe ou non, tandis que le client assujetti avec droit à déduction raisonnera en montant HTVA pour déterminer le coût réel de la dépense.
Si votre clientèle bénéficie du droit à déduction, il convient de se positionner vis à vis de la concurrence au niveau des prix que vous appliquerez sous le régime de la franchise. Pour conserver une marge bénéficiaire équivalente à un assujetti ordinaire, l’assujetti franchisé doit appliquer un prix plus élevé de par le fait que ses frais sont plus onéreux puisque la TVA sur ces derniers n’est pas déductible.
- Des investissements sont-ils prévus ?
Si vous envisagez d’effectuer des investissements importants, il peut être pertinent de renoncer au régime de la franchise afin de profiter du droit à déduction de la TVA sur ceux-ci et ainsi d’en réduire considérablement le coût.
- Quels sont les taux de TVA en vigueur dans mon secteur d’activités ?
Il peut arriver que différents taux de TVA trouvent à s’appliquer sur les achats et sur les ventes en fonction de l’activité exercée. Imaginons le cas où une TVA à 21% s’applique sur les frais tandis que l’entreprise facture son chiffre d’affaires au taux réduit de 6 ou 12%. Ce type d’activité se retrouvera probablement chaque période en situation de crédit TVA, c’est-à-dire que la différence entre les taxes dues et les taxes déductibles est systématiquement en faveur de l’assujetti. Dans une telle hypothèse, il serait peut-être financièrement plus intéressant de ne pas opter pour le régime de la franchise.
- Quel est l’impact sur l’administratif de mon entreprise ?
Pour de très petites activités, l’obligation de déposer des déclarations TVA périodiques peut constituer un lourd fardeau administratif. Il faut en effet être soi-même initié aux arcanes mystiques de cette législation, soit faire appel à un illuminé dont c’est le métier communément appelé expert-comptable.
Dans les deux cas, il s’agit de mesurer le coût de ces obligations administratives tant en temps qu’en argent et de la comparer avec le gain potentiel que pourrait apporter le régime ordinaire.
- Que se passe-t-il si je passe d’un régime à l’autre ?
Il y a également lieu de faire attention si l’on considère le passage d’un régime avec droit à déduction à un régime sans ce droit (ou vice versa).
Considérons dans un premier temps le timing de cette transition. Le passage du régime de la franchise au régime ordinaire peut se faire à tout moment par choix ou alors par obligation dès la première opération qui dépasserait le seuil de 25.000,00 € de chiffre d’affaires. Il existe une tolérance de 10%, portant le seuil à 27.500,00 €, en cas de dépassement occasionnel. L’inverse est pas contre plus contraignant. Le passage du régime normal au régime de la franchise peut se faire en date du 1er juillet (si la demande en est faite avant le 1er juin) ou en date du 1er janvier (si la demande en est faite avant le 15 décembre).
Dans un second temps, étant donné que le droit à déduction va être modifié, il va falloir procéder à des révisions TVA (à reverser si passage en franchise, à déduire si passage à l’ordinaire). Les bien sujets à révision de la TVA sont les biens d’investissements ainsi que les stocks. Gardons donc à l’esprit ce montant à récupérer ou à reverser pour déterminer si un changement de régime serait favorable ou non.
Toujours en vie ?
Comme nous l’avons vu, plusieurs critères entrent en considération pour déterminer le régime TVA le plus approprié à votre entreprise. Je ne peux que vous encourager à consulter votre expert-comptable afin de procéder ensemble à une analyse complète de votre situation.
Florent DEREMINCE, expert-comptable fiscaliste.