Dans le cadre de l’affectation des résultats, le législateur a mis plusieurs mesures avantageuses à disposition des petites sociétés.
Nous allons parcourir dans cet article deux mesures fréquemment utilisées pour distribuer des bénéfices aux actionnaires à des taux de taxation plus avantageux : la réserve de liquidation et les dividendes dits « VVPR-bis ».
Remarque préalable : il est ici question de distribution de bénéfices, nous parlons donc de résultat après impôts. Dès lors, il ne sera pas tenu compte la taxation préalable de ces bénéfices à l’impôt des sociétés étant donné que les différentes méthodes de distribution partent tous de la même base.
Commençons par un exemple chiffré des différentes méthodes afin de déterminer le plus intéressant fiscalement :
Tableau comparatif taxation
| Dividendes classiques | VVPR-bis – 3 ans et plus | Réserve liquidation – 5 ans et plus | Réserve liquidation – liquidation de la société | |
| Montant à affecter | 110,00 € | 110,00 € | 110,00 € | 110,00 € |
| Cotisation distincte | 11,00 € | 11,00 € | ||
| Réserve liquidation constituée | 100,00 € | 100,00 € | ||
| Taux précompte mobilier | 30,00 % | 15,00 % | 5,00 % | 0,00 % |
| Précompte mobilier | 33,00 € | 16,50 € | 5,00 € | 0,00 € |
| Montant net distribué | 77,00 € | 93,50 € | 95,00 € | 100,00 € |
| Taux de taxation effective | 30,00 % | 15,00 % | 13,64 % | 9,09 % |
Suite à cette illustration, nous pouvons hiérarchiser les mesures.
Nous devons maintenant déterminer à qui s’adressent ces différentes possibilités et leurs conditions d’application respectives.
Tableau comparatif conditions
| Dividendes classiques | VVPR-bis – 3 ans et plus | Réserve de liquidation | |
| Pour quelles sociétés ? | Toutes | Petites sociétés (au sens CSA) | Petites sociétés (au sens CSA) |
| Pour quels fonds propres ? | Tous | Capitaux constitués à partir du 1er juillet 2013 | Bénéfices affectés à la réserve de liquidation |
| Quel délai ? | Aucun | Affectation des résultats des 2ème et 3ème exercices de la société | 5 ans ou à la dissolution de la société |
| Cotisation distincte (impôts des sociétés) | Aucune | Aucune | 10,00 % |
| Taux précompte mobilier | 30,00 % | 20,00 % (2ème) – 15,00 % (3ème) | 5,00 % (5 ans) – 0,00 % (dissolution) |
Considérations sur la réserve de liquidation
La réserve de liquidation consiste à verser directement 10,00 % de cotisation distincte (enrôlée avec l’impôt des sociétés) et par la suite de ne payer que 5,00 % de précompte mobilier en cas de distribution si la réserve est maintenue pour une durée d’au moins 5 ans.
L’autre composante très importante de la réserve de liquidation est qu’elle est assimilée à du « bon capital fiscal » en cas de liquidation de la société. Ainsi, il n’y aura pas de boni de liquidation à payer sur les réserves de liquidation, résumant la taxation effective à la cotisation distincte. Notons qu’il n’y a aucun délai à respecter en cas de liquidation. Dès lors, il est tout à fait possible de constituer une réserve de liquidation sur l’affectation des résultats au 31/12/2021, de dissoudre la société le 31/03/2022 et de ne pas payer de boni de liquidation sur la réserve de liquidation.
La réserve de liquidation est constituable à partir des bénéfices après impôts de l’exercice. Comme il ne s’agit pas (encore) d’une distribution, il ne faut pas tenir compte des pertes reportées pour déterminer le montant allouable.
En cas de non respect du délai de 5 ans, le précompte mobilier sur la distribution de la réserve de liquidation sera calculé pour atteindre le taux normal de précompte sur une distribution de dividendes, le plus souvent 20,00 % (10,00 % de cotisation distincte et 20,00 % de précompte mobilier qui additionnés forment le 30,00 % du taux normal).
Considérations sur les dividendes VVPR-bis
La mesure dite VVPR-bis ne s’adresse qu’aux capitaux constitués à partir du 1er juillet 2013, que ce soit suite à la constitution d’une société à partir de cette date ou une augmentation de capital. Les capitaux plus anciens sont donc exclus. Dans le cadre d’une augmentation de capital, il doit s’agir de fonds intégralement libérés en numéraire, c’est-à-dire un apport d’argent réel. Cela exclu des opérations d’augmentation de capital par incorporation d’autres réserves ou de compte courant administrateur.
Le taux de précompte mobilier normal s’applique si des dividendes sont distribués lors de l’affectation des résultats du premier exercice, un taux de 20,00 % lors de celle du second exercice et un taux de 15,00 % lors de celle du troisième exercice et des suivants.
Astuce : les conditions du taux réduit ne concernent que la date de distribution, pas l’exercice au cours duquel les bénéfices ont été réalisés. Nous conseillons donc souvent de réserver les bénéfices et d’attendre la fin du 3ème exercice pour distribuer l’entièreté au taux de 15,00 %.
Astuce bis : la mesure parle d’exercice social de la société mais pas de durée minimale d’exercice. Un choix stratégique serait peut-être d’opter pour un premier exercice court lors de la constitution d’une nouvelle société afin de profiter au plus vite des avantages. Une société peut donc être constituée le 05 décembre et clôturer son premier exercice le 31 décembre pour « gagner » un an de délai.
Attention, pour bénéficier de la mesure, le détenteur des actions doit être la même personne depuis l’apport des capitaux éligibles. Ainsi, si les parts sont cédées (autrement que dans le cas d’une succession), les actions cédées perdent le droit à la VVPR-bis.
Récapitulatif et analyses de cas
Compte tenu de tout ce que nous venons de voir, il convient d’analyser dans l’ordre :
- Les conditions d’accès : de quelles mesures ma société peut-elle bénéficier ?
- Les délais : quel est le besoin de liquidité des bénéficiaires ? Est-il envisageable d’attendre pour bénéficier d’une taxation plus faible ?
- Le taux de taxation : quelle est la mesure la plus rentable fiscalement ?
Quelques pistes de réflexion :
- Est-ce que j’envisage prochainement de liquider ma société ?
- Mieux vaut alors constituer une réserve de liquidation et attendre la clôture de la dissolution afin de bénéficier de la taxation la plus avantageuse
- Ma société a droit aux deux mesures et je ne souhaite pas liquider ma société
- Même si la taxation de la réserve de liquidation est légèrement plus intéressante, il est selon moi préférable d’opter pour la VVPR-bis afin d’éviter un délai plus long et d’avoir une meilleure marge de manœuvre dans les montants distribuables.
- Ma société est trop ancienne et je ne peux pas bénéficier de la VVPR-bis
- Ne reste alors que la réserve de liquidation avec ses contraintes de délai pour bénéficier d’un taux préférentiel. Certains clients choisissent par ailleurs de constituer une nouvelle société uniquement pour bénéficier de cette mesure.
Florent DEREMINCE, expert-comptable fiscaliste.